acquisitive prescription

См. также в других словарях:

• acquisitive prescription — see prescription Merriam Webster’s Dictionary of Law. Merriam Webster. 1996. acquisitive prescription …   Law dictionary

• Prescription (law) — is the method of sovereignty transfer of a territory through international law analogous to the common law doctrine of adverse possession for private real estate. Prescription involves the open encroachment by the new sovereign upon the territory …   Wikipedia

• prescription — pre·scrip·tion /pri skrip shən/ n [partly from Middle French prescription establishment of a claim, from Late Latin praescription praescriptio, from Latin, act of writing at the beginning, order, from praescribere to write at the beginning,… …   Law dictionary

• prescription — /pri skrip sheuhn/, n. 1. Med. a. a direction, usually written, by the physician to the pharmacist for the preparation and use of a medicine or remedy. b. the medicine prescribed: Take this prescription three times a day. 2. an act of prescribing …   Universalium

• PRESCRIPTION — Aux termes du Code civil, «la prescription est un moyen d’acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi» (art. 2219). Souvent critiquée, cette définition a tout au moins le mérite d’indiquer …   Encyclopédie Universelle

• Prescription en droit francais — Prescription en droit français  Pour les autres articles nationaux, voir Prescription (droit). La prescription est un concept général de droit qui désigne la durée au delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n est plus… …   Wikipédia en Français

• Prescription trentenaire — Prescription en droit français  Pour les autres articles nationaux, voir Prescription (droit). La prescription est un concept général de droit qui désigne la durée au delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n est plus… …   Wikipédia en Français

• Prescription — • A method created by law for acquiring ownership or ridding oneself of certain burdens on the fulfilment of fixed conditions Catholic Encyclopedia. Kevin Knight. 2006. Prescription     Prescription …   Catholic encyclopedia

• Prescription en droit français — Pour les autres articles nationaux, voir Prescription (droit). La prescription est un concept général de droit qui désigne la durée au delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n est plus recevable. En conséquence, la prescription …   Wikipédia en Français

• Prescription acquisitive — Introduction générale Droit Droit civil Code civil en …   Wikipédia en Français

• Prescription (droit) — Pour les articles homonymes, voir prescription. En droit, la prescription désigne deux éléments : un ensemble de règles et de conseils formalisé par écrit réglementant officiellement une activité, généralement professionnelle. le mode d… …   Wikipédia en Français